Castorama condamnée à 300.000 euros d'amende pour pratiques abusives

C'est Hervé Novelli qui avait assigné l’enseigne en justice... 

Sont également remises en cause des clauses où le distributeur «n’assume plus le risque normal de son métier de commerçant», comme le retour des produits dégradés par la clientèle, la reprise des invendus, le remboursement par le fournisseur de la dépréciation du stock ou la rupture des engagements en cas de mévente des produits. 

Parmi les clauses sur la sellette, figurent des pénalités considérées excessives en cas de retard de livraison ou d’erreurs dans les codes d’identification des produits.

Clauses litigieuses

Selon Bercy, ces contrats contrevenaient à la Loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée à l'été 2008,  qui autorisait les distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs. Or la direction de la concurrence (DCCRF) avait constaté que, parmi 400 contrats types qu’elle contrôlait, plusieurs centaines contenaient des clauses litigieuses.

Cette décision de justice intervient dans le cadre des neuf assignations déposées par le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, le 28 octobre dernier. La procédure du gouvernement concerne Castorama, Darty, Intermarché, Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora et Systèmes U, qui sont accusées de pratiques abusives à l'égard de leurs fournisseurs. Selon la porte-parole, Castorama est la première des neuf enseignes à être condamné.

Neuf enseignes devant la justice

, qui a révélé l’information.LSA sur son site internetLe tribunal de commerce de Lille a condamné mercredi 6 janvier l'enseigne de distribution Castorama (groupe Kingfisher) à une amende de 300.000 euros pour pratiques abusives. Problème: «L’enseigne (...) a demandé à des fournisseurs le paiement d’acomptes de ristournes et remises, lesquels sont considérés par les juges comme résultant d’un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment des fournisseurs», explique l'hebdomadaire spécialisé

Cela fait maintenant plus de 10 ans que la reprise des invendus à été très rapidement  imposé par les enseignes, notamment par les enseignes alimentaire…

Vous proposez une promotion sur un produits, la 1ère  question de l’acheteur, qu’il soit chef de rayon en magasin ou en centrale est  « est ce que vous me reprenez les invendus ? »

 Pratiquer le commerce de cette façon  est très facile, pas besoin d’être acheteur…
mon enfant de 12 ans ferait parfaitement l’affaire…

Si vous accepter, vous allez avoir une commande qui sera très, très  largement supérieur au potentiel maximum du/des magasin(s) et vous allez reprendre des palettes complètes qui n’auront même pas étés défilmées…

Cela veut dire également pour le fournisseur :

Le double de transport (aller ET retour) sans parler de la pollution…

Prévoir des frais de « reconditionnements », de manutentions,  donc de la main d’œuvre supplémentaire

Prévoir également entre 20 et 30% des articles retournés iront directement à la casse
(déja que le "Made in China" n'est pas spécialement réputé pour sa qualité, alors dans les foire aux petits prix...)

Il faut savoir également que les magasins essayent de ne facturer que le « passage en caisse » afin de reporter aux fournisseurs la démarque et la casse…donc pour eux ce n’est que du bénéfice à 100%.

Mais comme évidemment les fournisseurs répercutent tous ces coûts dans le prix final au consommateur et vous retrouvez par exemple  dans ces « foire aux petits prix » des ouvres boites à 8 ou 9 € alors qu’en fond de rayon, il est à 3 ou 4 €…

Comments

[code de remise castorama]

Je viens de visiter ton blog pour la première fois et non la dernière ! Tout est superbe. Merci à vous et bonne journée ...

[FANTOMAS]

Détourner la loi LME est très simple pour les acteurs de la grande distribution (GD).

Plusieurs solutions sont disponibles sans pour autant appliquer des pénalités.

L'objectif est de faire croire à l'administration, qui n'y connaisse rien que les bfa,rfa,remise arrière ne sont que de la réelle prestation réalisée par la grande distib.

Mais noter qu'une marge arrière de plus de 5% est exagéré et que le delta au-dessus de 5% est du cash pour la grande distribution.Le 5%(maxi) correspondant à un pourcentage raisonnable pour toutes
prestations(indexé sur le CA du vendeur).

Le rapport de force mais aussi le besoin des industrielles à vendre leur produit à la GD(qui ont besoin de volume) facilite le détournement de cette loi.

En réalité, cette loi n'est qu'un miroir aux alouettes faisant croire que tous les intervenants du commerce allaient être au même niveau du point de vue financier( règlement ).

Voici les techniques efficaces pour détourner cette Loi :

1 -Valoriser par fournisseur la perte séche de la diminution des délais de réglement :demander simplement la compensation au fournisseur ou la GD déguisera la remise arrière supplémentaire en
prestation.Et cela jusqu'en 2012

2 - Faire supporter le poids du stock au fournisseurs :
stock déporté chez les industrielle,stock en consignation.Cette méthode est transparente pour l’administration...sans information précise aucune détection possible.

3-délocalisé le centre de commande et de règlement hors France ( ex. bureau de sourcing,etc...) pour conserver des délais à plus de 90jours....

Donc, voici des pratiques simples sans pour autant avoir dû faire HEC ou l'ENA...

Juste ce que le Hard discount est capable de faire en toute légalité...

Nous pourrions écrire un livre sur le comportemental de la GD face aux lois...