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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 13:57

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Le groupe de distribution Auchan, poursuivi par l'Etat pour pratiques abusives à l'encontre de fournisseurs, va demander lundi au Tribunal de commerce de Lille un report d'audience, a indiqué mercredi un porte-parole à l'AFP, confirmant des informations de la Tribune.
"Lundi,on va plaider l'opportunité de reporter l'examen du fond, à une date après laquelle la Cour de Cassation aura tranché la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Darty", a-t-il expliqué.

 

"On ne sait pas du tout si le tribunal va l'accepter", a-t-il ajouté.

 


Instaurée le 1er mars, la QPC permet aux justiciables de saisir indirectement le Conseil constitutionnel, via la Cour de cassation, sur la validité d'une loi.

  


Mi-juillet, le tribunal de Commerce de Bobigny avait décidé de saisir la Cour de cassation, comme le demandait Darty, en posant une QPC concernant la Loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée à l'été 2008 et qui régit notamment les négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

  


La Cour de cassation dispose de trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel à partir du moment où elle reçoit le dossier.

 


A l'automne, le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli avait annoncé des poursuites de l'Etat contre neuf distributeurs, dont les plus grandes chaînes d'hypermarchés, accusés de pratiques abusives à l'égard de leurs fournisseurs, une action inédite par son ampleur.

Le gouvernement visait des clauses figurant dans des contrats conclus après la Loi de modernisation de l'économie, adoptée à l'été 2008 et censée mettre fin au déséquilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs.


En juillet, le président d'Auchan France Arnaud Mulliez avait dénoncé "les pressions et les méthodes" de l'administration sur la justice, après un courrier de Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) au président du tribunal de Commerce de Lille en charge d'examiner l'assignation concernant Auchan, demandant d'avancer la date prévue de l'audience.
Les neuf distributeurs assignés sont Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché, Darty et Castorama, lequel a été condamné a une amende de 300.000 euros et a fait appel.

 

 

 

 

 

 

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Published by Caddyman - dans Auchan
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