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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 10:05

distributeurs s


 

"Ma perplexité était grande au moment de l'examen de la loi, elle est devenue profonde à l'issue de ce rapport." La réflexion de Michel Piron, député (UMP) de Maine-et-Loire, résume l'embarras de la majorité au regard du bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME) votée à l'été 2008.
 Le rapport sur sa mise en application, présenté mercredi 17 février en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale,
souligne quant à lui les "résultats très mitigés" obtenus.

 

Ce rapport, cosigné par Patrick Ollier (UMP), président de la commission des affaires économiques, et Jean Gaubert (PS), porte sur trois des objectifs poursuivis : la réforme des procédures d'autorisation d'implantation de surfaces commerciales ; la réduction des délais de paiement ; la suppression des marges arrière (facturation de services de mises en valeur de produits, comme le placement en tête de gondole ou dans des catalogues promotionnels...) entre fournisseurs et distributeurs.


La LME, fondée sur le principe que l'intensification de la concurrence ferait baisser les prix, avait relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil à partir duquel l'implantation d'une surface commerciale nécessitait une autorisation administrative. La mise en œuvre de cette disposition a toutefois été contrariée en raison des ambiguïtés engendrées par une première circulaire d'application, datée du 28 août 2008, corrigées par une nouvelle circulaire le 24 octobre.

Entre-temps, certaines enseignes avaient profité de cette ambiguïté pour déclarer des extensions. Selon la préfecture du Finistère, 57 000 mètres carrés de surfaces commerciales ont été ouverts dans ce département durant cette période.
 Celle du Nord fait état, en deux mois, de 80 000 mètres carrés nouveaux, soit l'équivalent d'un an d'activité en temps ordinaire.
 S'engouffrant dans la brèche ouverte par la première circulaire, Leroy-Merlin a étendu ses surfaces de 999 mètres carrés dans près de 80 de ses magasins sur une centaine, certains ayant même réalisé plusieurs extensions, sans avoir à demander de permis de construire. Aucun bilan des mètres carrés ouverts pendant cette période n'est disponible mais,
 comme le note le rapport, "le bilan est désastreux".
Les résultats obtenus depuis sont jugés "peu probants".


Pour ce qui est de la réduction des délais de paiement, le rapport, tout en se félicitant d'une baisse moyenne de onze jours, selon les chiffres transmis par le gouvernement, estime cet effort "insuffisant".
Il s'inquiète notamment du nombre d'accords dérogatoires limitant, de fait, la volonté législative.
Et dénonce les nouvelles méthodes de gestion des stocks mises en œuvre par des grandes enseignes de distribution, qui reviennent à faire supporter les coûts financiers par les fournisseurs.


Sur la diminution des marges arrière, les rapporteurs constatent
 "des méthodes de contournement que nous n'avions même pas imaginées",
selon les termes de M. Gaubert. Certes, celles-ci ne représentent plus, désormais, que 10 % du prix de vente, contre 30 % auparavant, en moyenne,
 mais la baisse des prix n'a pas suivi.

 
Les pressions sur les fournisseurs restent importantes. Et la crainte de dénoncer ces pratiques tout aussi forte. "Nous avons rencontré certains fournisseurs à huis clos, en cachette, le soir et ces gens nous ont demandé que leur nom ne figure pas", rapporte M. Gaubert.


Pour M. Ollier, "il faut mettre un terme à des pratiques que nous n'acceptons plus".
Reconnaissant que "les réponses apportées n'ont pas été suffisantes", il a annoncé vouloir travailler, "avec le gouvernement", sur une nouvelle proposition de loi, présentée avant l'été.

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