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16 octobre 2009 5 16 /10 /octobre /2009 07:52


Le directeur de l'hypermarché Cora de Mundolsheim dans le Bas-Rhin a été condamné par la cour d'appel de Nancy à plus de 3.800 euros d'amende pour avoir illégalement ouvert son magasin le 11 novembre 2006, a-t-on appris de source judiciaire.


Le directeur avait décidé d'ouvrir l'hypermarché au titre de la «Journée de solidarité», en l'absence d'accord collectif. Il arguait toutefois d'un référendum au sein des salariés, qu'il considérait comme équivalent à un accord.


Le directeur avait été condamné en première instance, puis relaxé devant la cour d'appel de Colmar. Cette deuxième décision avait toutefois été cassée par la Cour de cassation, qui avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.


La condamnation définitive du directeur, intervenue le 9 octobre, fait par ailleurs écho à une procédure civile parallèle, toujours en cours.

Une décision du 9 novembre 2006 du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg avait en effet interdit à la société Cora, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de faire travailler ses salariés le 11 novembre 2006.


L'hypermarché avait passé outre la décision   et interjeté appel.

Le jugement a toutefois été confirmé par la cour d'appel de Colmar, qui a condamné la société à verser 200.000 euros, 400 salariés travaillant le 11 novembre 2006.

Cora a alors formé un pourvoi en cassation, toujours en cours d'examen.

Le pourvoi n'étant pas suspensif, une troisième procédure a été engagée par l'Union départementale de la CGT du Bas-Rhin devant le tribunal d'instance de Schiltigheim, réclamant la liquidation de l'astreinte prononcée.

Le juge de l'exécution a alors condamné la société à 200.000 euros, décision dont Cora a interjeté appel. Cette dernière affaire doit être examinée par la cour d'appel de Colmar le 19 octobre.


source: le pays.fr

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Published by anti.grandes.surfaces - dans Cora
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