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10 novembre 2008 1 10 /11 /novembre /2008 14:28








La Cour de Cassation estime que la grande surface rennaise a violé le code du commerce.

Les ristournes interdites faussaient la concurrence.

 

La Cour de cassation a maintenu définitivement une amende de 80 000 € prononcée par le tribunal de Rennes, en 2007, puis par la cour d'appel, le 21 février 2008. L'entreprise condamnée est la Sodirennes, exploitante du Centre Leclerc de Saint-Grégoire, aux portes de Rennes. Cela, pour des infractions aux règles de la facturation susceptibles de cacher, selon les juges, des ristournes interdites et des entraves à la concurrence.

En juin 2002, les inspecteurs de la Répression des fraudes avaient procédé à un contrôle de factures, au supermarché Leclerc de Saint-Grégoire. Il s'agissait de vérifier les pratiques tarifaires et de rechercher d'éventuelles ristournes dissimulées, masquées par de fausses factures. « Cette pratique risque, expliquait la cour de Rennes, de mettre en difficulté des PME productrices et de fausser la concurrence ».

Inspecteurs et juges d'accord

Le contrôle avait porté sur les factures adressées à huit fournisseurs pris au hasard : Laiterie de Saint-Malo, Moisan Aviculture, Panzani, Les Celliers associés, Difma SA, Samco Alimentaire, Plancoët et Gyma Épices. Les inspecteurs avaient découvert que des factures portaient pour seule mention « optimisation de linéaire », ou « mise en avant », « nouveautés », ou « accord de gamme ».

Sodirennes soutenait que ces mentions étaient parfaitement claires. Mais les inspecteurs, comme les juges, ont estimé que ces termes génériques « ne peuvent correspondre à une prestation de service identifiable ». De plus, des salariés de Sodirennes avaient admis qu'il s'agissait de factures destinées à « coller » à un pourcentage de ristourne négocié en amont. Plutôt qu'à faire payer une prestation particulière.

Autrement dit, on était en plein dans le mécanisme des marges arrière qui depuis, a été réglementé par les lois Dutreil-Jacob (2006) puis Chatel (2008), sur le seuil de revente à perte. « Le mécanisme des marges arrière a tendance à générer un déséquilibre des relations entre les distributeurs et les PME, au détriment de ces dernières », avait conclu le premier juge rennais, en 2007.

 

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Published by anti.grande.surfaces - dans Leclerc
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